Conférence  Zoom organisée par

PMPI (Promotion de la Médiation en Propriété Intellectuelle)
en partenariat avec
l’AAPI, l’AFPPI, le GF AIPPI, l’APEB, l’APRAM, l’ASPI, la CNCPI et
le LES France
1er décembre 2025, de 17h30 à 19h30
Tout savoir sur les incidences du décret du 18 juillet 2025 sur
la pratique de la médiation en propriété intellectuelle

Regards croisés d’un professeur de droit et d’un magistrat.

Le décret n^o 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a complété et modifié sur certains points importants les règles relatives à la médiation judiciaire et conventionnelle.

Pour mieux comprendre les incidences pratiques de ce décret sur la médiation, les associations organisatrices ont l’honneur de recevoir :

• Natalie Fricero, professeur des Universités (Université Côte d’Azur) – Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature – Membre du Conseil national de la médiation –
• Jean-Christophe Gayet, président de la 3^ème chambre, 3^ème section du Tribunal judiciaire de Paris

Les modérateurs leur poseront toutes vos questions concernant notamment :

• La pratique de l’injonction de rencontrer un médiateur pour une réunion gratuite d’information et les cas dans lesquels une amende civile pourrait être prononcée
• La confidentialité de la médiation (que recouvrent les termes « tout ce qui est dit, fait et écrit », que recouvrent les termes « pièces élaborées dans le cadre d’une médiation », les parties peuvent-elles déroger à la non confidentialité des « pièces produites au cours d’une médiation » bien que le décret ne le prévoie pas)
• L’articulation de la médiation judiciaire ou conventionnelle avec la mise en état
• L’attestation du médiateur qui est nécessaire pour l’homologation de l’accord issu d’une médiation
• L’expertise conventionnelle et la médiation